Actions gratuites : suite et (presque) fin...

Le roman du régime des actions gratuites s’est encore enrichi dans le projet de loi de finances pour 2017. 

Deux amendements ont été adoptés en deuxième lecture sur les modifications initialement proposées au régime « Macron » des actions gratuites. 

Il ressort d’abord une annulation des dispositions initialement envisagées sur la fin du régime fiscal et social de faveur des AGA issues du régime « Macron ».

Cependant le second amendement apporte des restrictions au régime fiscal en fonction du seuil du gain d’acquisition.

 

-       Pour un gain d’acquisition < à 300.000€

Maintien du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention de 50% ou 65%.

Application des prélèvements sociaux sur l’intégralité du gain au taux de 15,5%

 

-       La fraction annuelle du gain d’acquisition > 300.000€

Imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les différents abattements ne pourront donc s’appliquer.

Application des prélèvements sociaux sur les revenus d’emploi (8%) et de la contribution salariale de 10%. 

-       Contribution patronale

La contribution passerait de 20% à 30% au moment de l’acquisition définitive.  

L’entrée en vigueur.

Le nouveau régime s’appliquerait aux actions gratuites attribuées dans le cadre d’une AGE adoptée après la publication de la loi de finances 2017.

Toutes les attributions faites avant la publication conserveraient le régime de faveur actuel.