Remise en cause d’une activité de holding étrangère; le diable est dans les détails

Dans un arrêt du 7 mars 2016 le Conseil d’Etat valide la position de l’administration sur l’importance d’une localisation effective à l’étranger avec notamment l'importance d'avoir des locaux dans le pays concerné.

 Un siège de direction peut notamment constituer un établissement stable, et donc être soumis à 'impôt du pays où il est établi.

La convention franco-belge précise que le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. Si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la succursale française d'une société belge, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat taxable le bénéfice de la holding belge, estimant que la succursale exerçait cette activité de holding en France, depuis un siège de direction constitutif d'un établissement stable.

La société, contestant cette interprétation, a avancé que le siège social de la société était localisé en Belgique et que trois réunions de son conseil d'administration s'étaient tenues en Belgique.

Le Conseil d'État a toutefois donné raison à l'administration. En effet, il a retenu que les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France. En outre, il retient que le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique. Enfin, il a estimé que les décisions stratégiques intervenues au cours de l'année litigieuse avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris. Par suite, le juge a retenu que le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.