Nouvelles mesures en faveur de la sécurisation du CIR ; un enjeu majeur pour les entreprises innovantes.

Le CIR est un dispositif très attractif pour les entreprises innovantes françaises.

Cependant, la pratique du CIR reste soumise à beaucoup d’incertitudes.

Il est devenu un enjeu majeur des contrôles fiscaux. La liste des documents justificatifs à fournir est de plus en plus importantes, et avoir un bon dossier au préalable n’est plus une assurance de non redressement.

Dans la majorité des cas, les inspecteurs transmettent le dossier au ministère de la recherche ce qui rallonge encore plus le délai des contrôles fiscaux.

Après être passé sous les fourches caudines du contrôle il faudra repasser dans un deuxième rouleau compresseur de contrôle en cas de demande de remboursement.

 

 

Actuellement les entreprises peuvent déposer un rescrit auprès de l'administration fiscale pour valider que leur projet ouvre droit au crédit d'impôt. Cette demande doit être transmise, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt, no 2069-A.

L’absence de réponse à cette demande dans les 3 mois vaut accord de l'administration.

 

Le Conseil de la simplification propose que les entreprises aient la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. L'administration resterait soumise au délai légal de traitement de 3 mois.

 

Pour mémoire, le rescrit a déjà été récemment modifié afin de permettre aux petites entreprises de faire valider, non seulement un projet de recherche, mais également un montant de dépenses.

 

Nous encourageons donc, les sociétés à faire cette démarche et d’éviter des déconvenues dans le futur ou pour le moins un parcours du combattant pour obtenir le remboursement.