Rupture conventionnelle, assurance-vie et fiscalité un ménage à 3 malheureux

La rupture conventionnelle est devenue un mode privilégié pour mettre un terme à une relation entre un salarié et une entreprise.

Bien que la rupture conventionnelle semble maintenant assez répandue et utilisée, certaines de ces conséquences restent encore mal maitrisées.

Prenons le cas de l'assurance-vie. Les produits de rachat de contrat d'assurance-vie suite à un licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint (ou partenaire de Pacs) bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu et ce sans condition de durée.

Une réponse Fouché : Sén. 28-1-2016 n° 17933 est venue préciser que le régime d’exonération ne pouvait pas s’appliquer au cas de rupture conventionnelle.

Le régime de faveur ne s’applique que dans les cas où la perte d’emploi est imposée au salarié, et ne résulte pas d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Par conséquent, le contribuable qui, suite à une rupture conventionnelle, aura effectué un rachat total ou partiel devra soumettre les produits aux règles de droit commun.

Pour mémoire, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire.

Le bénéfice de l’abattement d’assiette de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille reste applicable.

 

Le cabinet est à votre écoute si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.